Point de presse de la porte-parole adjointe
(Paris, le 19 août 2003)

"Au lendemain du dépôt par le Royaume-Uni d'un projet de résolution au Conseil de sécurité levant les sanctions contre la Libye, je souhaiterais simplement vous faire part des observations suivantes, en complément de mes déclarations des jours précédents, auxquelles je vous renvoie.

Depuis le début de cette affaire, la France a une position constante : face à de tels drames et à la douleur des familles, nous sommes mobilisés pour qu'il soit donné satisfaction à leurs demandes. Il s'agit pour la France d'un principe moral, celui de l'équité. Le Ministre des Affaires étrangères, M. de Villepin, s'en est entretenu avec les autorités libyennes dès son entrée en fonctions, à l'occasion de sa première visite à Tripoli en mai 2002. Cette question a de nouveau été évoquée à chacune de ses rencontres avec des responsables libyens. Parallèlement, nous avons effectué des démarches régulières auprès de nos partenaires concernés, notamment américain et britannique.

Ce principe d'équité, la France le défend au nom des familles. Je rappelle que sur le vol UTA 772 voyageaient des passagers de 17 nationalités différentes, bien sûr des Français mais aussi de nombreux Africains, des Américains, des Britanniques, des Italiens et d'autres encore. C'est donc bien l'intérêt de l'ensemble des victimes qui est aujourd'hui en cause. Nul ne peut accepter de discrimination entre les victimes d'actes de terrorisme de même nature.

Tels sont les éléments fondamentaux qui guident notre action, avec la volonté d'aboutir, et qui fondent notre détermination."

(Est-ce que la France mettra son veto devant la résolution britannique ?)
"Je vous renvoie à ma déclaration du 14 août que je vous rappelle :
Début de citation : "Il est clair qu'une solution (fondée sur le principe de l'équité) constitue, pour la France, une condition indispensable à la levée définitive des sanctions contre la Libye, que la France appelle de ses voeux." Fin de citation."

(Donc, concrètement, vous mettrez le veto ou pas ?)
"Je viens de vous répondre."

(Est-ce que la France a des bases juridiques, après l'accord avec la Libye, pour un éventuel veto ? La France a-t-elle la possibilité d'empêcher une résolution de levée de l'embargo sur la Libye ?)
"Vous avez bien noté, dans la déclaration que j'ai faite précédemment, que nous nous situons d'abord sur le plan de la dimension morale et du principe de l'équité. C'est vraiment ce qui guide notre action. Nous nous situons moins sur un terrain juridique que sur un terrain politique et sur celui des principes, le principe de l'équité."

(Est-ce que maintenant les pourparlers avec les Libyens, à travers l'association des familles des victimes, avancent ? A-t-on enregistré un pas positif pour régler cette affaire avant vendredi prochain, jour prévu de vote de la résolution ?)
"Comme vous le soulignez, ce sont les familles des victimes qui négocient avec la partie libyenne, le collectif des familles des victimes dont le porte-parole est M. Guillaume Denoix de Saint Marc. Les autorités française apportent leur soutien politique et diplomatique aux démarches des familles des victimes. Nous sommes donc en contact permanent avec les représentants des familles et ils nous disent que des progrès sont enregistrés et qu'il y a une possibilité d'aboutir à un accord fondé sur le principe de l'équité."

(Y a-t-il eu des négociations menées par le gouvernement français ?)
"Ce ne sont pas à proprement parler des négociations. Nous avons des contacts politiques avec l'ensemble de nos partenaires concernés. Si vous avez pris connaissance de nos déclarations de ces derniers jours, vous avez pu constater que M. Dominique de Villepin s'est entretenu avec ses homologues libyen, américain, anglais, allemand, et d'autres encore et ce sont des contacts politiques, pas des négociations."

(Qu'est-il advenu de ses contacts ?)
"Chacun fait part de son point de vue et des ses préoccupations. Ces contacts ne sont pas nouveaux. Je voudrais le souligner. C'est l'un des points qui figurent également dans l'ensemble des déclarations que nous avons faites ces derniers jours. Nous avons tenu régulièrement informés nos partenaires, notamment américain et britannique, de notre point de vue, de notre souci d'équité. Nous continuons donc à garder le contact étroit avec nos partenaires concernés."

(Maintenant que la résolution est proposée devant le Conseil de sécurité, que fait la France ? Demande-t-elle que le vote soit reporté pour qu'il puisse y avoir un résultat de ces négociations ?)
"Les contacts se poursuivent sur la base que nous avons indiquée. Nous avons pris connaissance de progrès dans la négociation que mènent les représentants des familles des victimes avec la partie libyenne. Nous pensons qu'il est possible de parvenir à une solution équitable. Nous faisons part à nos partenaires de ce sentiment. Quant au calendrier aux Nations unies, il ne nous appartient pas."

(Qu'est-ce que vous avez à dire sur le fait que les Britanniques font un forcing ? La France, la Grande-Bretagne et les Etats-Unis avaient décidé ensemble d'imposer des sanctions à la Libye. Les Britanniques déposeraient ce projet de résolution alors qu'il est clair que leur partenaire d'autrefois n'a pas terminé ses pourparlers avec les autorités libyennes. Pourquoi est-ce qu'on a cette impression de forcing de la part des Britanniques ?)
''Je vous laisse la responsabilité de ce mot ''forcing''. Pour notre part, nous sommes en contact étroit avec nos partenaires britanniques.''

(Faites-vous un lien entre cette affaire et l'affaire de la guerre d'Irak ?)
''Ce sont deux sujet totalement distincts. Encore une fois, nous sommes mobilisés sur cette affaire du vol UTA depuis longtemps.''

(Le communiqué de la Maison Blanche qui a indiqué que les Etats-Unis ne s'opposeraient pas à la levée des sanctions internationales contre la Libye, annonce aussi qu'ils ne lèveraient les sanctions bilatérales que le jour où la Libye abandonnera le parrainage du terrorisme, abandonnera ses efforts de développement des armes de destruction massive... Comment la France qualifie-t-elle le régime libyen quatorze ans après l'attentat d'UTA ?)
''La France ne qualifie pas le régime libyen. Je vous renvoie aux résolutions pertinentes des Nations unies. Encore une fois, son souci est celui d'une solution équitable à l'égard des familles des victimes. Sur le fond, vous connaissez notre position sur le terrorisme et notre détermination à lutter contre le terrorisme partout dans le monde.''

(Est-ce que la Libye a versé de l'argent pour les Français ? Quand ? Quelles sont les modalités ? Parce que l'on ne comprend pas pourquoi la France a accepté et que maintenant elle dit non. Qu'est-ce qui a changé ? Ce n'est pas clair.)
''Il s'agit de négociations entre les familles et la partie libyenne, ce n'est donc pas au ministère des Affaires étrangères de commenter cet aspect des choses.''

(Pourquoi la France proteste-t-elle maintenant ?)
''Il s'agit encore une fois d'une exigence morale, comme j'ai eu l'occasion de vous l'indiquer dans ma déclaration. Il s'agit pour la France d'un principe, celui de l'équité.''

(La Libye parle de ''chantage'', d'achat de la levée des sanctions aux Nations unies. Que répondez-vous à cela ?)
'' Une telle mise en cause des Nations unies est tout à fait infondée.
Il y a, dans le règlement du drame des attentats de Lockerbie et du vol UTA, une dimension financière et juridique, mais il y a aussi, et surtout, une dimension morale. Elle est au coeur de notre démarche. Et c'est au nom de cette exigence morale que la France entend faire valoir le principe d'équité en faveur des familles des victimes. ''

(Il y a eu des contacts entre M. Prodi et le guide libyen. Est-ce que M. Prodi joue un rôle pour arriver à un compromis dans cette affaire ?)
''Nous avons pris connaissance de ces contacts par la presse. Je n'ai pas de commentaire.''

(Vous n'y êtes pour rien dans cette affaire ?)
''A ma connaissance, c'est M. Kadhafi qui a appelé M. Prodi.''

(Apparemment, les Libyens prétendent avoir reçu une lettre du gouvernement français en 1999, disant que l'affaire était close après le premier accord. Vous confirmez cela ?)
'' Vous faites sans doute allusion à une formule que nous avons vu indiquée dans la presse, selon laquelle le dossier serait clos 'pour solde de tout compte'. Ce que je puis vous indiquer, c'est que ces termes, à ma connaissance, n'ont jamais figuré dans aucun échange de lettre. ''

(Vos partenaires Anglais et Américains ont-ils concédé que votre position est défendable, et sont-ils disposés à faire des efforts pour que votre point de vue prenne le dessus dans les négociations en cours avec les Libyens ? En d'autre termes, sont-ils de votre côté pour défendre le point de vue des familles des victimes également américaines, britanniques et d'autres nationalités qui sont mortes dans l'avion UTA ?)
'' Il me semble avoir déjà répondu sur ces questions dans mes précédents propos. Nous sommes en contact permanent avec nos partenaires américains et britanniques. Ces contacts étroits se poursuivent et, pour l'instant, je n'ai rien à ajouter. Cela peut être aussi considéré comme une question pour les Américains et les Britanniques. ''

(La France envisage-t-elle de demander l'extradition des six Libyens condamnés par contumace à la prison à vie ?)
'' Pas à ma connaissance. Les six condamnés par contumace sont sous le coup de mandats d'arrêt internationaux. ''

(La France dispose-t-elle d'un moyen autre que l'usage du droit de veto pour empêcher le vote ?)
'' Je ne comprends pas votre question, mais il ne s'agit pas d' empêcher le fonctionnement normal des Nations unies. Encore une fois, les contacts avec nos partenaires concernés se poursuivent. ''