Communiqué
Mardi 20 Septembre 2005 1:51
Londres, 20 Septembre
Diffusé par PR Newswire pour Crowell & Moring LLP
WASHINGTON, September 20 /PRNewswire/ -- Une cour fédérale
de Washington D.C. a reçu aujourd'hui une demande de
jugement contre le gouvernement de Libye et six de ses agents
de renseignement, y compris le beau-frère du dictateur
de longue date Colonel Mouammar Kadhafi, pour les déclarer
coupables de la destruction du vol UTA 772 du 19 septembre 1989
alors qu'il survolait le désert nord-africain en direction
de Paris. Le bombardement, du vol UTA a eu lieu neuf mois après
la destruction du vol Pan Am 103 en direction de Lockerbie,
en Écosse, un attentat terroriste qui a donné
plus de 240 morts et dont la Libye s'est déjà
déclarée responsable.
Le dépôt de la demande à la cour, dévoilé
pour la première fois, détaille des preuves médico-légales
et des témoignages prouvant que des membres haut placés
du gouvernement libyen ainsi que les services de renseignement
sont directement responsables de la planification et de la mise
en place d'une valise à la bombe dans l'avion.
Après plus de trois ans de procèdé légales,
les familles de sept Américains parmi les 170 victimes
du vol UTA ont demandé à la cour fédérale
de déclarer immédiatement, via des procédures
de " jugement sommaire ", la Libye et ses agents responsables
de l'attentat. Si la cour l'accepte, un procès n'aura
pas lieu et la cour déterminera le montant des dommages,
montant qui pourrait atteindre plus de 2 milliards de dollars
pour les pertes de vies humaines et la destruction du gros-porteur
DC-10.
" Ce cas concerne l'obligation de rendre des comptes ",
a déclaré Stuart H. Newberger, partenaire chez
Crowell & Moring et avocat des familles des victimes américaines.
" Le gouvernement de Libye a délibérément
fait exploser un gros-porteur volant de l'Afrique vers Paris
et tué 170 innocentes personnes. La Libye a déjà
reconnu sa responsabilité pour le sabotage du vol Pan
Am 103. À ce jour, ils ont refusé de prendre responsabilité
pour le vol UTA 772, même s'il n'y a aucun doute qu'ils
ont planifié, financé et mis en oeuvre cette horrible
attaque. Puisqu'ils ont refusé de reconnaître leur
responsabilité, c'est maintenant à la Cour de
les juger responsables ".
Les victimes ont soumis à la Cour de nombreux éléments
compilés au cours de l'enquête ainsi que les procédures
criminelles conduites par les autorités en France et
dirigées par le juge-magistrat Jean-Louis Bruguière,
le premier enquêteur anti-terrorisme en France. Dans ce
dossier figurent des déclarations incriminantes d'anciens
membres des agences de renseignement libyennes qui ont depuis
fui le régime de Kadhafi, des preuves scientifiques liant
directement le gouvernement libyen au placement d'une valise
à la bombe dans l'appareil, et des preuves établissant
que la Libye a essayé de cacher son rôle dans l'attentat
à la bombe d'UTA pendant que les enquêteurs français
construisaient leur cas.
Parmi plus des quarante membres des familles qui ont déclaré
le procès, Robert Pugh, dont l'épouse Bonnie voyageait
du Tchad vers Paris lorsque l'avion a explosé, tuant
tous les passagers à bord, confie, " je veux que
les coupables reconnaissent leur responsabilité. Le gouvernement
libyen a tué mon épouse et a volé la mère
de mes deux enfants. Rien ne peut la ramener, mais je continue
à espérer que la justice les déclarera
responsables de cet acte de terrorisme international ".
Dans le dossier des familles figure le témoignage de
l'ambassadeur américain à la retraite Thomas E.
McNamara, ancien chef du contre-terrorisme au Conseil de sécurité
et au département d'état américain. L'ambassadeur
McNamara a dirigé avec succès les efforts des
gouvernements américains, britanniques et français
afin que le Conseil de sécurité des Nations-Unies
impose des sanctions à la Libye pour son rôle dans
l'attentat des vols Pan Am 103 et UTA 772.
Un jugement de la requête des victimes est attendu d'ici
la fin de l'année. Pour plus d'informations sur ce cas,
consultez le site Web : http://www.crowell.com/UTAFlight772.
Crowell & Moring LLP est un cabinet d'avocats global comprenant
près de 300 avocats spécialisés dans les
litiges, les procès antitrust, les contrats gouvernementaux,
les procès d'affaires, la propriété intellectuelle
et plus de quarante autres domaines d'expertise. Plus des deux
tiers des avocats du cabinet travaillent régulièrement
sur des litiges pour le compte de multinationales, de sociétés
start-up et de particuliers. Crowell & Moring a notamment
conseillé l'une des plus grandes fusions d'entreprises
de télécommunications au monde et géré
des procès complexes concernant la propriété
intellectuelle. Basée à Washington, D.C., la société
a des bureaux à Bruxelles, en Californie et à
Londres. Consultez le site de Crowell & Moring à
l'adresse : http://www.crowell.com.
Remarques de l'éditeur
:
Stuart H. Newberger
Stuart H. Newberger est un des partenaires du groupe Litige
de Crowell & Moring et dirige le Groupe des victimes du
terrorisme du cabinet. Il représente une large gamme
de cas devant la cour suprême américaine, les cours
d'appel fédérales et d'état, et les tribunaux
de première instance à travers les États-Unis.
Il juge également des procédures d'arbitrage internationales
en Europe et aux États-Unis. Son domaine d'expertise
inclut la loi constitutionnelle, la loi internationale et les
litiges inter-frontaliers, l'éthique et les sujets de
sécurité nationales. Les cas qu'il traite se trouvent
souvent à l'intersection de la politique publique, des
relations internationales, de la législation de litige,
de la loi administrative et des médias. Souvent ces cas
traitent de litiges avec des corps gouvernementaux ou des agences.
Un ancien avocat assistant des États-Unis, Newberger
a servi de clerc pour Harold H. Greene, juge de la Cour de district
américaine. Il est professeur de droit adjoint à
l'Université de Georgetown et intervient régulièrement
dans les écoles de droit aux États-Unis. Il participe
régulièrement comme orateur aux réunions
de l'Association du barreau américain et au Congrès
annuel de l'Union Internationale des Avocats dans différents
pays du monde.
Groupe des victimes du terrorisme
de Crowell & Moring
Les sujets traités par le Groupe des victimes du terrorisme
de Crowell & Moring incluent le procès des anciens
otages du Liban contre la République islamiste iranienne
; les efforts administratifs et légaux concernant les
réclamations des victimes de l'attentat à la bombe
de l'Ambassade des États-Unis à Nairobi, au Kenya
; des réclamations contre l'Iran des victimes de l'attentat
à la bombe de l'Ambassade des États-Unis à
Beyrouth, au Liban, en 1983 ; et des procédures concernant
des activités terroristes dans plusieurs pays étrangers.
Par ailleurs, les membres du groupe participent activement en
tant qu'avocats ou " amici counsel " à plusieurs
dossiers de terrorisme civils devant la Cour d'appel des États-Unis
pour le circuit de D.C.
