20 décembre 2004 :
Deuxième réunion du Conseil d'administration de la Fondation de l'attentat du DC10.

Le 20 décembre 2004, de 10h30 à 13h00 s’est tenu le deuxième Conseil d’administration de la Fondation de l’attentat du DC10.

1 - A la suite de cette réunion nous sommes très heureux de vous communiquer la version définitive, du Règlement relatif à la répartition de l’indemnité attribuée aux ayants – droit des victimes de l’attentat du DC10 d’UTA. Ce règlement a été approuvé à l’unanimité par le Conseil d’administration de la Fondation et du Comité consultatif des Familles.

Vous pouvez télécharger ci-dessous ce règlement, ainsi que la lettre du Président de la Fondation de l'attentat du DC10, M. Daniel Labetoulle.

Réglement relatif à la répartition : le fichier suivant 041220 Repartition indemnite DC10.pdf
Lettre du Président de la Fondation : le fichier suivant 041220 Courrier D Labetoulle.pdf

Ce règlement a été élaboré lors de différents travaux de la Fondation, constituée en Conseil d’administration et en groupes de travail.
Lors des réunions des 8 et 11 décembre 2004, il a été soumis aux 5 membres du Comité consultatif des familles.
Les travaux de ce Comité ont été essentiels à la recherche de règles les plus justes pour tous, en tenant compte de la disparité des situations de chacun.
Vous pourrez constater qu’il est très proche du mode de répartition proposé par notre association lors de notre réunion du 9 mars 2004.

2 - La Réunion Aérienne, prestataire à qui la Fondation pourrait confier la gestion technique et juridique des dossiers d’indemnisation, a été auditionnée.
Premier « assureur aviation » français, spécialiste depuis 1953 dans la souscription des risques inhérents aux activités aéronautiques, assureur du groupe UTA, la Réunion Aérienne avait indemnisé les personnes ne bénéficiant pas du traitement du Fonds de Garantie en 1989, soit la majorité d’entre nous.
Le choix définitif entre le Fonds de Garantie et la Réunion Aérienne sera soumis au vote du Conseil du 17 janvier 2005.

Les autres aspects du fonctionnement de la Fondation comme l’accueil, l’assistance ou la communication n’ont pas encore été abordés.
Ces points devraient faire l’objet de réunions de travail début janvier 2005.

Les prochaines réunions du Conseil d’administration sont fixées au 17 janvier et au 7 février 2005, avec une réunion du Comité consultatif des familles le 28 janvier 2005.

11 décembre 2004 :
Deuxième réunion du Comité consultatif des familles

Le 11 décembre 2004, de 10h30 à 12h30 s’est tenue une nouvelle réunion du Comité consultatif des familles, afin de finaliser les travaux entamés le 8 décembre. M. Olivier GREMONT, trésorier de la Fondation, a rejoint les intervenants présents lors de la précédente réunion.

Comme prévu les travaux ont porté sur le projet de règlement relatif à la répartition de l’indemnité entre les ayants – droit d’une même victime. Les résultats de ces travaux seront soumis au Conseil d'administration du 20 décembre 2004.

8 décembre 2004 :
Première réunion du Comité consultatif des familles

Le 8 décembre 2004, de 15h30 à 19h30 s’est tenue la première réunion du Comité consultatif des familles. Il s'agissait d'étudier le projet de règlement relatif à la répartition de l’indemnité entre les ayants – droit d’une même victime.

Etaient présents :

M. Daniel LABETOULLE, président de la Fondation,
M. Gérard LEROUX, membre du Conseil d'administration de la Fondation et représentant le ministère des Affaires étrangères,
M. Francis GREGOIRE, de la CDC,

et les cinq membres du Comité consultatif des familles :

Madame Elvire BRAZZA,
Madame Danièle KLEIN,
Madame Evelyne MAFOUTA,
Monsieur Michel PENON,
Monsieur Mana TOUKOUR.

Comme prévu les travaux ont principalement porté sur le projet de règlement relatif à la répartition de l’indemnité entre les ayants – droit d’une même victime. Ces travaux, très constructifs, reprendront samedi 11 décembre 2004, avec les mêmes intervenants.

6 décembre 2004 :
Première réunion du Conseil d'administration de la Fondation de l'attentat du DC10.

Le 6 décembre 2004, de 10h30 à 12h30 s’est tenu le premier conseil d’administration de la Fondation de l’attentat du DC10.

1- La composition du Conseil d’administration et les fonctions au bureau ont été validées:

Président : M. Daniel LABETOULLE (personnalité compétente choisie par la CDC),
Secrétaire : M. Yannick BLANC (membre de droit, ministère de l’Intérieur),
Trésorier : M. Olivier GREMONT (membre fondateur, CDC),

Les autres membres du Conseil d’administration sont :
Mme Emmanuelle DENOIX de SAINT MARC (membre fondateur, les Familles du DC10 UTA en colère !),
Mme Françoise RUDETZKI (membre fondateur, SOS Attentats),
M. Gérard LEROUX (membre de droit, ministère des Affaires étrangères),
M. Michel PRADA (personnalité compétente choisie par Les Familles du DC10 UTA en colère !),
Me Aline BOYER (personnalité compétente choisie par SOS Attentats).

2- Les membres du comité consultatif des familles :

La liste des 5 membres du comité consultatif des familles a été choisie parmi les nombreuses candidatures.
Le conseil d’administration a tenu à ce que le comité des familles soit le plus représentatif possible de la diversité des victimes de l’attentat.
Un soin particulier a été apporté à l’étude de chacune des candidatures et a été décidé que les 5 membres du comité consultatif des familles sont :

Madame Elvire BRAZZA,
Madame Danièle KLEIN,
Madame Evelyne MAFOUTA,
Monsieur Michel PENON,
Monsieur Mana TOUKOUR.

Ces membres seront reçus mercredi 8 décembre 2004 pour examiner le projet de règlement relatif à la répartition des indemnités.

3- Le président, M. Daniel Labetoulle a souhaité s’adresser directement aux familles :

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Conseil d’administration du 6 décembre 2004 de la Fondation de l’Attentat du DC10

Le Président de la Fondation a proposé au Conseil le texte suivant :

A la suite de la publication, au Journal Officiel du 23 novembre 2004 du décret du 22 novembre approuvant ses statuts et la reconnaissant comme établissement d'utilité publique, la Fondation est officiellement constituée.

Son conseil, réuni le 6 décembre, a élu son président et les membres de son bureau. Il a également désigné les membres du comité consultatif ; celui-ci se réunira le 8 décembre et examinera le projet de règlement relatif à la répartition des indemnités ; au vu de l'avis du comité consultatif, le conseil arrêtera le règlement le 20 décembre prochain.

L'adoption de ce règlement marquera le début de la mise en œuvre effective de l'accord du 9 janvier 2004.

Le conseil s'attachera à ce que la suite de cette mise en œuvre soit assurée dans les meilleures conditions et aussi rapidement que possible.

Dans la pensée du conseil, le travail auquel il va ainsi se consacrer n'est pas dissociable d'un sentiment de fidélité et de gratitude :

- fidélité à la mémoire des victimes de l'attentat du 19 septembre 1989 ;
- gratitude envers ceux, au tout premier rang desquels il faut placer M. Guillaume Denoix de Saint Marc et son équipe, sans qui, à la suite également de l’action engagée par SOS Attentats, l'accord du 9 janvier 2004 n'aurait été signé, ni la Fondation constituée.

Le texte proposé a été adopté à l’unanimité du conseil d’administration moins une abstention.
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Pour lire le texte exact, vous pouvez télécharger le fichier suivant 041206 - fondation DC10_texte.pdf

Si vous souhaitez lui écrire, vous pouvez vous adresser à la Caisse des dépôts et consignations :

M. le Président Daniel Labetoulle,
Fondation de l’Attentat du DC10
c/o Caisse des dépôts et consignations
Direction bancaire - Département Gestion sous mandat
15 quai Anatole France
75700 PARIS 07 SP
France

4 – Les autres points abordés :

Le Conseil d’administration a examiné et amendé le projet de règlement relatif à la répartition de l’indemnité entre les ayants – droit d’une même victime, projet destiné à être présenté le mercredi 8 décembre au comité consultatif des familles.

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a indiqué avoir procédé au transfert des sommes versées par la Fondation Mondiale GADDAFI dans le cadre de l’accord du 9 janvier 2004 et des intérêts résultant du placement financier des sommes reçues.
Ces sommes ont été transférées le 22 novembre 2004, jour de parution du décret, sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts au nom de la Fondation de l’attentat du DC10.

Le mode de fonctionnement de la Fondation est toujours à l’étude, les travaux de réflexion sont en cours. La Fondation envisage de faire appel aux compétences du Fonds de garantie ou de la Réunion aérienne dans le traitement administratif des dossiers d’indemnisation. Le Fonds de garantie a présenté son offre de services lors de notre précédente réunion, la Réunion aérienne fera de même lors de la réunion du Conseil d’administration du 20 décembre 2004.

Les prochaines réunions du Conseil d’administration sont prévues le 20 décembre 2004 et le 17 janvier 2005.
Des réunions de travail intermédiaires sont aussi prévues.

Comme nous l’espérions tous depuis longtemps notre Fondation est enfin opérationnelle !
Nous pouvons remercier le Président et tous les membres du Conseil d’administration pour leur volonté et leur persévérance dans la mise en œuvre efficace de notre Fondation.

25 novembre 2004 : Réunion de travail avec l'association congolaise regroupant les familles de 45 victimes "SOS Attentats Congo - Brazzaville" représentée par Pierre-François Ickias.

Avec Jean-François Ickias, correspondant de notre association et mandaté par l'association congolaise regroupant les familles de 45 victimes "SOS Attentats Congo - Brazzaville", les listes des ayants droit ont été passées en revue.

Une lettre de soutien de l'association "SOS Attentats Congo - Brazzaville" à la candidature de Guillaume Denoix de Saint Marc au poste de directeur éxécutif de la Fondation et destinée à M. Labetoulle lui a été confiée.

Nous tenons à remercier particulièrement Pierre-François IKIAS pour le qualité du travail effectué auprès des familles de victimes résidant au Congo.

23 novembre 2004 : Notre position concernant le voyage du Président Jacques Chirac à Tripoli.

Monsieur Jacques Chirac se rendra à Tripoli les 24 et 25 novembre 2004, avant de rejoindre le sommet de la Francophonie à Ouagadougou.

Rappelons que le soutien du Président Jacques Chirac à nos revendications et à nos négociations a été déterminant et qu’il avait conditionné cette visite à l’exécution de l’accord que nous avons signé le 9 janvier 2004.

Maintenant que la partie libyenne a respecté l’essentiel de ses obligations nous concernant, nous ne pouvons plus nous opposer à la normalisation des relations franco-libyennes et souhaitons que cette normalisation permettra non seulement de lever les dernières difficultés, mais également qu’elle permettra une meilleure intégration de la Libye dans la communauté internationale et fera disparaître la tentation du recours au terrorisme.

Nous avons pu remarquer que l'Italie, la Grande-Bretagne et les Etats-Unis n'ont pas attendu que les conditions de règlement de notre affaire aient été réunies pour normaliser leurs relations avec la Libye ou pour rendre visite au colonel Kadhafi alors que ces pays avaient également des ressortissants dans le DC10 d’UTA.

Il est heureux que le décret concernant la Fondation soit paru avant le voyage et nous portons tous nos espoirs sur le bon fonctionnement de cette Fondation, conformément à l’esprit de solidarité et d’humanité qui a animé notre collectif.

23 novembre 2004 :
Le décret d'utilité publique est enfin paru !

Le décret, daté du 22 novembre, portant reconnaissance d'utilité publique de la fondation de l'attentat du DC 10 est paru au journal officiel d'aujourd'hui, le 23 novembre 2004 - Edition numéro 0272.

Voici le décret :

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR,
DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES

Décret du 22 novembre 2004 portant reconnaissance d’une fondation
comme établissement d’utilité publique
NOR : INTA0400319D

Par décret en date du 22 novembre 2004 :
Est reconnue comme établissement d’utilité publique la fondation dite « Fondation pour accorder réparation
aux familles des victimes de l’attentat commis contre le DC 10 d’UTA, vol UT 772 » ou « Fondation de
l’attentat du DC 10 », dont le siège est à Paris.
Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.

Pour visualiser ou télécharger les statuts de la Fondation de l'attentat du DC10 en version Acrobat Statuts_Fondation_Attentat_DC10.pdf (32,7 Ko), cliquez ici

Pour visualiser le décret en version Acrobat joe_20041123_0272_002457245.pdf (22 Ko), cliquez ici

22 novembre 2004 :
Réunion du futur Conseil d'administration de la Fondation de l'attentat du DC10.

Le décret approuvant les statuts de la Fondation n'ayant toujours pas été signé par le premier ministre et n'étant toujours pas publié au Journal Officiel, aucune décision n'a pu être prise concernant le fonctionnement de la future Fondation de l'attentat du DC10.

Cette réunion, qui c'est tenue de 10h30 à 12h30 au siège de la Caisse des dépôts et consignations, a cependant permis de débattre et de travailler sur différents points indispensables à la mise en œuvre de la Fondation et à son fonctionnement et qui pourraient être entérinés lors de la première réunion officielle du Conseil d'administration.

Ont participé à cette réunion tous les futurs membres Conseil d'administration de la Fondation :
• les représentants des trois membres fondateurs : Monsieur Olivier GREMONT pour la CDC, Madame Emmanuelle DENOIX de SAINT MARC pour les Familles du DC10 UTA en colère ! et Madame Françoise RUDETZKI pour l’association SOS Attentats ;
• les représentants des membres de droit : Monsieur Yannick. BLANC pour le ministère de l’Intérieur, Monsieur Gérard LEROUX pour le ministère des Affaires étrangères ;
• les trois personnalités qualifiées : Monsieur Daniel LABETOULLE, Maître Aline BOYER, et Monsieur Michel PRADA.

Participaient également à cette réunion : Monsieur Francis GREGOIRE de la CDC et Monsieur Guillaume DENOIX de SAINT MARC, porte-parole des Familles du DC10 UTA en colère !.

En raison de la sérénité indispensable aux débats et de la confidentialité des travaux, il nous est impossible de vous en faire un compte-rendu. Vous serez tenus informés des décisions prises par la Fondation dès qu'il sera possible de le faire.

La prochaine réunion du Conseil d’administration de la Fondation est prévue le lundi 6 décembre 2004.

17 novembre 2004 :
Réunion de travail de 9h30 à 11h30 à la Caisse des dépôts et consignations.

Cette réunion de travail a permis d'avancer sur différents points indispensables à la mise en œuvre de la Fondation et à son fonctionnement.
Ont participé à cette réunion : Monsieur Daniel LABETOULLE, Maître Aline BOYER, Madame Françoise RUDETZKI, Monsieur Olivier GREMONT, Monsieur Francis GREGOIRE et Monsieur Guillaume DENOIX de SAINT MARC.
Compte tenu de la sérénité indispensable aux débats et de la confidantialité des travaux, il nous est inpossible de vous en faire un compte-rendu. Ces travaux seront présentés à l'ensemble des membres du Conseil d’Administration de la Fondation de l’attentat du DC10 lors de la réunion prévue le lundi du 22 novembre 2004.
Seule la Fondation de l'attentat du DC10 est habilitée à faire état des décisions prises par le Conseil d'Administration ou de l'avancement des travaux.

8 novembre 2004 :
Réunion de travail de 10h30 à 12h30 à la Caisse des dépôts et consignations.

Voici le premier compte-rendu adressé aux familles par e-mail aux familles :

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision concernant le décret approuvant les statuts de la Fondation.
Nous attendons la signature de ce décret par le premier Ministre et sa publication au Journal Officiel.
Nous espérions cette publication plus rapide pour nous permettre de prendre officiellement des décisions aujourd’hui, ce qui a été impossible.
La parution au Journal Officiel est prévue dans les jours à venir.
Nous souhaitons vivement que tout soit mis en œuvre pour que la Fondation puisse fonctionner rapidement, efficacement et sereinement

En attendant la réunion des membres pressentis du Conseil d’administration s’est déroulée aujourd’hui comme prévu.

Aucune décision officielle n’a pu être prise en raison de la non - parution du décret au Journal Officiel, mais les travaux de réflexion entamés lors de la réunion du 13 octobre 2004 sur le mode de fonctionnement de la Fondation et les modalités de répartition de l’indemnisation ont pu se poursuivre.
Sur ce dernier point une réunion de travail aura lieu le 17 novembre 2004.

Concernant le Comité consultatif des familles, il est temps pour ceux qui ne l’auraient pas encore fait de présenter leur candidature en nous envoyant un mail.
Le comité des familles serait constitué lors de la première réunion du Conseil d’administration le 22 novembre et serait sollicité par le Conseil d’administration pour avis sur le mode de répartition de l’indemnisation, vraisemblablement le lundi 6 décembre 2004.

Monsieur Daniel LABETOULLE, futur président de la Fondation de l’attentat du DC10 a souhaité s’adresser à vous par notre intermédiaire.
Vous pouvez lire cette lettre, en cliquant sur le lien suivant 041108Labetoulle.pdf (17 Ko)

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de la situation.

Amicalement,
Guillaume et Emmanuelle DENOIX de SAINT MARC

18 octobre au 4 novembre 2004 :
SOS Attentats interpelle les familles,
pour s'opposer aux propositions de notre collectif, notemment à la candidature de Guillaume Denoix de Saint Marc au poste de directeur exécutif de la Fondation.

SOS Attentats a interpellé les familles le 18 octobre 2004 par mail, provoquant un débat.
Vous trouverez dans la rubrique "Messages personnels et témoignages"
son mail et les premières réponses qui nous ont été communiquées.
Nous avons décidé de ne plus publier sur le site vos réactions, pour ne pas alimenter la polémique.
Votre désaprobation massive des positions de SOS Attentats est évidente.
Votre colère contre l'attitude de SOS Attentats est palpable.

SOS Attentats persiste dans son courrier du 26 octobre 2004 à s'opposer
à notre proposition concernant le fonctionnement de la Fondation.
SOS Attentats insiste encore dans le Parole de Victimes N°17
envoyé par courrier et e-mail les 3 et 4 novembre 2004.

Pour que nous puissions continuer à défendre votre point de vue, votre volonté et vos intérêts,
continuez à nous écrire ou à nous mettre en copie de vos courriers de protestation.
familles@dc10-uta.org

Pour votre information :

1. C'est au Conseil d'Administration de choisir son mode de fonctionnement, de constituer ou non une équipe permanente, de faire appel ou non au Fonds de Garantie ou à tout autre organisme compétant.

2. Le directeur exécutif d'une Fondation n'est pas membre du Conseil d'Administration. En particulier il ne prend aucune décision relevant des prérogatives du Conseil d'Administration et ne participe pas aux votes de celui-ci.

3. Comme son nom l'indique, il travaille sous le contrôle du Conseil à l'exécution des décisions prises par ce même Conseil.

4. Juridiquement, rien ne s'oppose à ce que ce rôle soit tenu par un membre des familles concernées, la candidature de Guillaume Denoix de Saint Marc est donc légale.

5. Bien sûr tout sera fait dans la plus grande transparence, ainsi que notre collectif l'a toujours fait.

6. Les intérêts des sommes versées sont destinées prioritairement au fonctionnement de la Fondation, il sera utilisé le plus efficacement possible pour réaliser l'objet même de la Fondation : accorder réparation aux familles des victimes de l’attentat commis contre le DC10 d’UTA – vol UT 772 et apporter une assistance dans la perspective du versement d’une indemnisation aux membres des familles des victimes.

Chers amis,

Si je suis candidat au poste de directeur exécutif, c'est parce qu'il me tient à coeur que tout soit fait pour faciliter, humaniser et accélérer les démarches administratives permettant d'accéder à cette juste indemnisation et de terminer ainsi le travail pour lequel vous m'avez accordé votre confiance.

Si je suis à l'initiative de cette indemnisation, si Emmanuelle, Valéry et moi avons été les négociateurs, c'est grâce à l'unité de notre collectif, à la mobilisation de chacun d'entre vous, que nous avons réussi à obtenir cette reconnaissance et cette réparation de la Libye dont il est question ici.

C'est dans le même esprit, en étant votre porte-parole et en votre nom que je voudrais mener à son terme ce que nous avons ensemble contribué à réaliser.

C'est la première fois que des victimes du terrorisme négocient directement et sans intermédiaire auprès du pays instigateur de l'attentat. Et c'est la première fois qu'elles obtiennent ainsi satisfaction de leurs revendications. Au delà de l’aide apportée par les pouvoirs publics français, ce succès est celui des familles, il est légitime qu’elles aient un droit de regard sur la suite des événements.

Vos réactions montrent que ma candidature est légitime et souhaitée par les familles.
Merci encore pour votre confiance et votre soutien.

La décision finale appartiendra au Conseil d'Administration, sous l'égide de son Président.

Guillaume Denoix de Saint Marc

20 octobre 2004 :
Première rencontre avec M. Daniel Labetoulle.

Monsieur Daniel Labetoulle a rendu visite à l'association. Guillaume Denoix de Saint Marc et lui ont pu longuement échanger leurs idées sur le fonctionnement de la future Fondation, lors d'une réunion de travail de 2 heures. Ce premier rendez-vous c'est terminé en présence d'Emmanuelle Denoix de Saint Marc qui nous a rejoint en fin de matinée.

18 octobre 2004 :
Premiers contacts avec M. Daniel Labetoulle, futur président de la Fondation de l'attentat du DC10.

La personnalité choisie par la Caisse des dépôts et consignations et qui devrait présider la Fondation de l’Attentat du DC10 est Monsieur Daniel Labetoulle, ancien président de la Section du contentieux du Conseil d’État.

Le Conseil d’Administration de la « Fondation pour accorder réparation aux familles des victimes de l’attentat commis contre le DC10 d’UTA – vol UT 772 » dite Fondation de l’attentat du DC10 serait donc constitué de la façon suivante :

Président : Monsieur Daniel Labetoulle (collège des personnalités qualifiées)

Maître Aline Boyer (collège des personnalités qualifiées)
Monsieur Michel Prada (collège des personnalités qualifiées)

Madame Emmanuelle Denoix de Saint Marc (collège des membres fondateurs, représentant Les familles du DC10 UTA en colère !)
Monsieur Olivier Grémont (collège des membres fondateurs, représentant la Caisse des dépôts et consignations)
Madame Françoise Rudetzki (collège des membres fondateurs, représentant SOS Attentats)

Monsieur Yannick Blanc (collège des membres de droit, représentant le Ministre de l’Intérieur)
Monsieur Gérard Leroux (collège des membres de droit, représentant le Ministre des Affaires étrangères)

Pour assister le Président et constituer le bureau de la Fondation, un(e) secrétaire et un(e) trésorier(ère) seront choisis parmi les autres membres.

Mis en relation pour la première fois le 18 octobre, Messieurs Daniel Labetoulle et Guillaume Denoix de Saint Marc se réuniront dans les tous prochains jours, en vue de la mise en place de la Fondation de l'attentat du DC10, en attendant le décret.

15 octobre 2004 :
Réunion de travail avec la Caisse des dépôts et consignations.

Dans les locaux de l'association, ont eu lieu des travaux préliminaires pour la mise en place de la Fondation de l'attentat du DC10. Ont particulièrement été analysés les procédures de constitution et d'étude des dossiers d'indemnisation.

13 octobre 2004 :
Réunion de la plupart des membres du futur Conseil d'Administration, en vue de la mise en place de la Fondation de l'attentat du DC10.

A l'initiative de la Caisse des dépôts et consignations, cette réunion a été organisée pour permettre à chacun de se présenter, de prendre la dimension des tâches à effectuer et d'exposer ses idées sur le fonctionnement futur de la Fondation.

Etaient présents :

• Pour la Caisse des dépôts et consignations : M. Olivier Grémont, M. Francis Grégoire, M. Jean Pierre Tichit
• Pour SOS Attentats : Mme Françoise Rudetzki
• Pour les Familles du DC10 UTA en colère : M. Guillaume Denoix de Saint Marc
• Pour le Ministère de l'Intérieur : M. Yannick Blanc
• Pour le Ministère des Affaires étrangères : M. Gérard Leroux
• Parmi les personnalités qualifiées : Me Aline Boyer.

Cette réunion était consultative et exploratoire, sans vote.
Parmi les points abordés le mode de répartition de l'indemnisation au sein de chaque famille et le mode de fonctionnement de la Fondation ont étés les principaux sujets de discussions.

L'accent a été mis sur la nécessité d'être opérationnel le plus vite possible après la publication du décret, avec la capacité de traiter certains dossiers urgents au plus vite. La mise en place d'un bureau permanent pouvant recevoir les familles, préparer et traiter les dossiers s'est rapidement imposé.
Dans le souci d'efficacité et de rapidité dans le traitement des dossiers et dans la continuité des actions engagées jusqu’ici Guillaume Denoix de Saint Marc a proposé sa candidature au poste de directeur exécutif de la Fondation et un projet sur le mode de fonctionnement, remis à chacun des participants à la réunion.
Ces propositions ont été très bien accueillies par une large majorité des participants, les seules réserves venant de Françoise Rudetzki.

Un certains nombre de travaux ont immédiatement été mis en chantier permettant de préparer le fonctionnement opérationnel de la Fondation.

11 octobre 2004 :
Notre association est reçue par Mme GUEDJ, Secrétaire d'Etat aux Droits des Victimes.

Mme Nicole GUEDJ a longuement reçu une délégation de l'association constituée de Danièle Klein, Valéry Denoix de Saint Marc et Guillaume Denoix de Saint Marc. Cette réunion constructive a permis de présenter l'axssociation, les actions passées, actuelles et à venir. Elle a aussi permis de présenyer nos vues sur le mode de fonctionnement de la Fondation de l'attentat du DC10 en cours de constitution.

8 octobre 2004 :
Contact téléphonique avec M. Michel Barnier, Ministre des Affaires étrangères.

M. Michel Barnier a tenu à nous appeler pour nous confirmer sa mobilisation auprès des familles touchées par l'attentat contre le DC10 d'UTA. La position française sur l'interprétation des accords du 22 octobre 2002 et du 9 janvier 2004 est identique à la notre et conforme à l'esprit des négociations. Cette position a clairement été rappelée lors des différents entretiens du Ministre avec ses interlocuteurs libyens, lors du déplacement à Tripoli.

Notre association milite pour qu'une solution simple et rapide, dans le respect de la dignité de chacun, soit trouvée pour le cas des 1 000 ayants droit non indemnisés lors du procès de 1999 et qui se sont portés partie-civile depuis.

7 octobre 2004 :
Réunion avec Madame Rudetzki

Dans le but d'accélérer la mise en place de la Fondation, Danièle Klein, Françoise Rudetzki et Guillaume Denoix de Saint Marc se sont réunis pendant deux heures.

5 octobre 2004 :
Michel Barnier à Tripoli le 6 octobre

Point de presse du 5 octobre 2004 du porte-parole du Quai d'Orsay :

(Lors du voyage de M. Barnier en Libye, le dossier de l'immigration clandestine va-t-il être abordé, puisqu'il y a un désaccord de fond avec l'Allemagne et l'Italie -deux partenaires principaux de la France- sur la question des camps d'immigrés clandestins en Afrique ? La France avance-t-elle des solutions alternatives ? Cela sera-t-il au menu de la visite de M. Barnier demain ?)
"Je serais surpris qu'effectivement la question ne soit pas évoquée. Sur le fond de la question, vous avez entendu ce qu'a dit Michel Barnier samedi à Rome dans le cadre de cette rencontre quatripartite France/Italie/Espagne/Portugal. Michel Barnier a été interrogé au point de presse conjoint sur ce sujet. Il a dit très clairement qu'il y avait une problématique mais que, au regard de notre expérience à Sangatte, la formule que certains suggèrent de centre d'accueil ou de centre de transit, ne nous paraissait pas être une bonne solution et qu'il ne fallait pas, proposer de l'étendre à d'autres pays. C'est un sujet qui fait l'objet d'une réflexion et la réflexion est en cours."

(Qu'est-ce que la France propose comme alternative, puisque l'Allemagne et l'Italie semblent fermes sur leur position ? Il y a une discussion ?)
"Il y aura une discussion qui se poursuivra notamment dans la perspective du Conseil européen du 5 novembre dans le cadre de la préparation du programme Tampere 2. La question est sur la table et il faut continuer à en discuter. Michel Barnier a aussi souligné que la solution de fond passe évidemment par l'approfondissement de la coopération entre Européens et Méditerranéens, l'approfondissement de la coopération notamment visant à créer des projets créateurs d'emplois et donnant aux jeunes le sentiment que finalement ils peuvent rester chez eux et y trouver les moyens de vivre dignement comme ils peuvent légitimement l'espérer. Mais encore une fois, la discussion se poursuit."

(Sur le même sujet. L'Italie semble privilégier plutôt d'autres moyens de traiter le dossier d'immigration clandestine. Que préconise la France ? Que pensez-vous de la politique de renvoyer immédiatement les gens manu militari par avion, sans privilégier l'examen du dossier d'immigration ou d'asile que réclament beaucoup ces gens-là ?)
"Il faut en discuter. C'est ce que nous faisons. Notre objectif est de lutter contre l'immigration clandestine. Mais il est en même temps de respecter le droit d'asile. Ce sont deux notions qui ne se contredisent pas. Il faut encore une fois approfondir le travail et la réflexion en commun avec nos partenaires là-dessus."

(Inaudible. De renvois immédiats des immigrés qui arrivent en France par exemple ?)
"Nous sommes profondément attachés au droit d'asile. Il y a des conditions, il y a des procédures et ces procédures doivent continuer à s'appliquer, bien sûr."

(J'ai noté qu'hier en présentant la visite de M. Barnier en Libye, vous ne nous avez pas informés sur les responsables que M. Barnier devrait ou voudrait rencontrer ? En savez-vous un peu plus aujourd'hui ?)
"Non, le programme n'est pas entièrement finalisé. Il y a encore quelques détails qui restent à fixer."

4 octobre 2004 :
Michel Barnier à Tripoli le 6 octobre

Point de presse du 4 octobre 2004 de la porte-parole adjointe du Quai d'Orsay :

"Le ministre se rendra en Libye le mercredi 6 octobre. Cette visite fait suite à la visite officielle en France du Premier ministre libyen, M. Ghanem, en avril dernier. Comme vous le savez, cette dernière se situait elle-même dans le cadre de la relance de nos relations avec la Libye initiée le 9 janvier dernier, date de la signature d'un accord sur une indemnisation des familles des victimes de l'attentat contre le DC10 d'UTA et d'une déclaration conjointe signée par le ministre et son homologue libyen.
La visite de M. Barnier sera l'occasion d'approfondir avec les autorités libyennes notre dialogue politique, notamment sur les questions relatives à la Méditerranée et à l'Afrique et d'aborder avec elles les perspectives de développement de nos relations économiques et de coopération.
Elle permettra également d'évoquer le processus de rapprochement de la Libye avec l'Union européenne."

Nous espérons une avancée dans un traitement amiable de la "procédure 1999" concernant les très nombreux ayants droit qui n'ont pas été indemnisées en 1999.
Seuls environ 500 des 1500 ayants droits s'étaient portés partie-civile lors du procès de 1999.
Depuis près de 1 000 ayants droit se sont portés partie-civile, et certains ont obtenu une décision de justice, non encore exécutée à ce jour.

Nous rappellons que la Libye s'était engagée en octobre 2002 à exécuter touts les décisions de la justice française concernant l'attentat contre le DC10 d'UTA.
(Cf déclaration conjointes de clôture de la Commission mixte Franco-Libyenne, le 22 octobre 2002)

(Cf le point de presse du ministre des Affaires étrangères français, M. Dominique de Villepin, le 9 janvier 2004
http://www.diplomatie.gouv.fr/actu/article.asp?ART=39760 ou dans notre rubrique "presse", au 9 janvier 2004)

1er au 4 octobre 2004 :
Voyage de recueillement dans le Ténéré

Des agences de voyage spécialisées ont été approchées pour étudier la faisabilité d'un voyage recueillement sur le lieu de l'attentat. Des précisions ont été apportés sur les conditions d'approche. Des personnes s'étant rendues sur place se sont manifestées...
L'hypothèse explorée est la suivante : un déplacement sur place à l'occasion du 16 ème anniversaire, le 19 septembre 2005.

Vos remarques, suggestions ou commentaires sont la bienvenue.

1er octobre 2004 :
Michel Barnier à Tripoli le 6 octobre

Le ministre des Affaires étrangères M.Michel Barnier se rend en voyage officiel en Libye le 6 octobre 2004. Ce sera pour lui l'occasion d'évoquer dans notre affaire l'indemnisation des ayants-droits non indemnisés par la libye en 1999, qui se sont portées partie-civile dans des procédures antérieures ou dans la procédure en cours au TGI de Paris.

28 septembre 2004 :
Visite de l'ambassadeur de France à Tripoli

Le nouvel ambassadeur de France à Tripoli S.E. Jean-Louis Sibiude est venu dans nos locaux pour faire le point sur notre affaire, avant son départ à Tripoli.

28 septembre 2004 :
Attentat La Belle: Tripoli a payé la première tranche des compensations

Voir la dépêche dans la rubrique "Presse"

23 septembre 2004 :
Dossier "Fondation de l'attentat du DC10" envoyé au Conseil d'Etat

Complété des documents supplémentaires indispensables, le dossier de demande de reconnaissance d'utilité publique de la "Fondation de l'attentat du DC10" est envoyé par le Ministère de l'Intérieur au Conseil d'Etat.

Nous nous sommes retrouvés devant la stèle du « Père Lachaise » consacrée aux 170 victimes de l’attentat contre le DC10 de l'ancienne compagnie UTA pour rendre hommage à nos parents disparus.

Le nom des 170 victimes a été lu par des membres des familles, chacun a pu lire un texte, déposer des fleurs ou allumer un photophore. Dans l’intimité à un dépôt de gerbe au nom de l’Association et à une minute de silence a été respectée.

18 septembre 2004 :
REUNION D'INFORMATION

Une réunion d'information a été organisée par l'Association le samedi 18 septembre 2004 de 15h00 à 18h30.

Plus de 150 personnes y ont participé.

Un point a été fait sur les questions d’actualité, notamment sur la « Fondation de l’attentat du DC10 », sur les procédures judiciaires en cours, sur les travaux et le financement de l'association.

Elle a aussi permi de nous retrouver en préparation de la journée du 19, consacrée au recueillement et au souvenir.

Vous trouverez l'essentiel de ce qui a été abordé dans la présentation.
040918Presweb.pps (211 Ko)

10 septembre 2004 :
Dossier "Fondation de l'attentat du DC10" validé par le Ministère des Affaires étrangères

Le dossier de la "Fondation de l'attentat du DC10" est approuvé par le Ministère des Affaires étrangères, il retourne au Ministère de l'Intérieur.

2 septembre 2004 :
Dossier "Fondation de l'attentat du DC10" validé par le Ministère de l'Intérieur

Le dossier de la "Fondation de l'attentat du DC10" est approuvé par le Ministère de l'Intérieur. Il est transmis le jour même au Ministère des Affaires étrangères.

1er septembre 2004 :
Un nouveau bureau !

Nous avons le plaisir de vous annoncer que l'association a un nouveau bureau.
Guillaume et Emmanuelle Denoix de Saint Marc avaient traité tout le dossier du DC10 ces dernières années de façon bénévole depuis leur domicile, avec leur propre ligne téléphonique et internet.
Tout en continuant à travailler bénévolement, ce nouveau bureau leur permet de bénéficier enfin de moyens professionnels d'action et de recevoir les familles dans un endroit calme et confidentiel.

Vous pouvez aujourd'hui être reçus individuellement ou en famille si vous le souhaitez, en prenant rendez-vous au numéro de téléphone indiqué ci-dessous.

Vous pouvez également nous y envoyer vos courriers et fax concernant le dossier du DC 10.

Bienvenue à tous.

We are glad to let you know we have a new office.
We are now able to receive you in our office.
Please phone for appointment.
You can also send us your mail and faxes at this new address.

1er septembre 2004 :
Réunion sur la procédure "1999" avec les avocats de la Libye.

Une réunion avec les avocats de la Libye nous permet de confronter nos positions sur l'indemnisation des ayants-droits non indemnisés par la libye en 1999, qui se sont portées partie-civile dans des procédures antérieures ou dans la procédure en cours au TGI de Paris.

25 août 2004 :
Dossier "Fondation de l'attentat du DC10" bouclé

Le dossier définitif de la "Fondation de l'attentat du DC10" est signé par les membres fondateurs. Il est transmis le jour même au Ministère de l'Intérieur par la Caisse des Dépôts et Consignation.

10 août 2004 :
Un accord trouvé pour l'attentat de "La Belle"

Les victimes de l’attentat contre la discothèque « La Belle » à Berlin en 1986 et la Fondation internationale Kadhafi de bienfaisance ont trouvé un accord le 10 août, qui sera signé le 3 septembre 2004 à Tripoli.

En effet, la Libye a accepté de verser 35 millions de dollars (28,5 millions d'euros) d'indemnisation en faveur des 169 victimes non américaines de l'attentat contre la discothèque de Berlin qui avait fait trois morts (deux soldats américains et une serveuse turque) et 229 blessés en 1986.

La famille de la ressortissante turque devrait recevoir un million de dollars, chacun des 157 blessés légers 190.000 dollars et les 11 personnes grièvement touchées 350.000 dollars.

Le versement devrait être effectué en 3 fois, le dernier versement étant prévu le 3 mars 2005

Les pourparlers ont débuté dès le lendemain de l’accord qui nous concernait. L’équipe libyenne de négociation étant celle avec laquelle nous avions obtenu l’accord du 9 janvier 2004.

A l’initiative de la partie allemande, compte tenu de notre expérience et avec l’accord de la partie libyenne, notre association en a suivi le déroulement et a même assisté à Berlin à l’une des rencontres. Nous sommes donc très heureux que les victimes de cet attentat aient obtenu satisfaction, 18 ans après les faits.

13 juillet 2004 :
M. Gérard Leroux, Ministère des Affaires étrangères

Nous rencontrons M. Gérard Leroux, qui représentera le Ministère des Affaires étrangères au Conseil d'Administration de la Fondation de l'attentat du DC10.

9 juillet 2004 :
Le quatrième et dernier versement de la Fondation Kadhafi a été effectué en temps et en heure !

Le quatrième et dernier versement a bien été effectué en temps et en heure par les libyens !
Nous arrivons enfin à une étape importante dans la suite des négociations qui va nous permettre de poursuivre plus facilement les formalités concernant notre Fondation dont l'appellation est « Fondation pour accorder réparation aux familles des victimes de l'attentat commis contre le DC10 d'UTA ­ vol UT 772 » dite « Fondation de l'attentat du DC10 »

Nous avons terminé les statuts de notre Fondation et nous pourrons ensuite les soumettre aux différentes autorités administratives, Ministère de l'Intérieur et Conseil d'Etat... qui donneront leurs visas et autorisations administratives pour permettre à la Fondation de fonctionner.
Les délais administratifs étant en général de 3 mois, et tout les administrations étant moins actives au mois d'août, il faudrait envisager un démarrage en novembre ou décembre.
Les administrations feront cependant le maximum pour raccourcir les étapes et tenter un démarrage de la Fondation dès septembre. Nous leur avons exprimé le souhait de traiter les dossiers au plus vite et nos interlocuteurs tentent de nous faciliter la tâche avec compétence et efficacité.

Le Conseil d'administration qui dirigera la Fondation est presque au complet, nous attendons de connaître sa composition définitive avant de la communiquer. Le Président du Conseil sera ensuite élu parmi les membres. Le Conseil d'administration déterminera les règles de répartition des indemnités entre les membres de chaque famille.

28 juin 2004 :
M. Michel Prada

A l'initiative de notre association, M. Michel Prada, président de l'Autorité des Marchés Financiers est approché pour faire partie du Conseil d'Administration de la Fondation de l'attentat du DC10. Alors que nous sommes reçus par lui dans son bureau, il nous donne son accord.

25 juin 2004 :
Finalisation des statuts

A l'initiative de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), une réunion est organisée pour finaliser les statuts de la Fondation de l'attentat du DC10. Les trois membres fondateurs sont représentés. Pour la CDC, Olivier Grémont et Francis Grégoire principalement, pour SOS Attentats Françoise Rudetzki et Ghislaine Doucet, pour notre association Guillaume et Emmanuelle Denoix de Saint Marc.

12 juin 2004 :
Le dossier "La Belle" : pas d'avancées lors du round du 11 juin !

Les représentants des 163 victimes non américaines de l'attentat contre la discothèque de La Belle à Berlin (5 avril 1986, 3 morts et 229 blessés) négocient un accord d'indemnisation avec la Fondation Kadhafi.
Les négociations ont repris immédiatement après la signature de l'accord concernant le DC10 d'UTA.
L'équipe de négociation libyenne est constituée des mêmes personnes que dans nos propres négociations.

Elles se sont déroulées à Berlin et à Tripoli.
Les précedents round se sont déroulés du 14 au 18 mai et du 26 au 28 mars 2004 à Berlin.

Nous étions présents lors du round du mois de mars.

Vous pouvez consulter la rubrique "Presse" ou le site qui est consacré à ce dossier : www.labelletrial.de

7 juin 2004 :
Rencontre avec le nouvel ambassadeur de Libye en France

Guillaume Denoix de Saint Marc a été reçu par le nouvel ambassadeur de Libye en France, SE Mohamet AL ARAHRI.

Les suites de l'accord du 9 janvier 2004 et des déclarations franco-libyennes du 22 octobre 2002 relatives à l'indemnisation judiciaire ont été abordés.

2 juin 2004 :
Ministère de l'Intérieur, Yannick Blanc

A l'initiative de notre association, une réunion de travail est organisée au Ministère de l'Intérieur pour finaliser le dossier de création de la Fondation. Sont présents pour le ministère de l'Intérieur M. Yannick Blanc, pour la Caisse des Dépôts et Consignation MM. Olivier Grémont et Francis Grégoire, pour les familles du DC10 UTA MM. Valéry et Guillaume Denoix de Saint Marc. Invitée par notre association, Françoise Rudetzki de SOS Attentats'a refusé d'y participer.

16 mai 2004 :
Le dossier "La Belle" en discussion

Les représentants des 163 victimes non américaines de l'attentat contre la discothèque de La Belle à Berlin (5 avril 1986, 3 morts et 229 blessés) négocient un accord d'indemnisation avec la Fondation Kadhafi.
Le précedent round s'est déroulé à Berlin du 26 au 28 mars 2004.

Nous avons apporté notre expérience et notre concours lors du round du mois de mars.
L'équipe de négociation libyenne est constituée des mêmes personnes que dans nos propres négociations.

10 mai 2004 :
Troisième versement confirmé

Le 10 mai la Caisse des Dépôts et Consignation a bien reçu le troisième versementprévu dans l'accord du 9 janvier 2004.

Le prochain et dernier versement devrait avoir lieu le 9 juillet 2004.

22 avril 2004 :
Conférence ministérielle du partenariat euro-méditerranéen (EUROMED) à Dublin les 5 et 6 mai, la Libye invitée

Cette conférence réunira les représentants des 25 Etats membres et 10 pays du pourtour méditerranéen membres du 'processus de Barcelone' institué en 1995.

La présence de la Libye à cette conférence sera sans doute l'occasion de suivre l'avancée de notre dossier.

21 avril 2004 :
Annonce de la visite du colonel Kadhafi à Bruxelles
le mardi 27 avril

Le dirigeant libyen Mouammar Kadhafi se rendra à Bruxelles mardi 27 avril où il a rencontré le président de la Commission européenne Romano Prodi. Il était invité par la Belgique et M. Romano Prodi.

Lire la site de l'article dans la rubrique "Presse"

16 avril 2004 :
Annonce de la visite en France du Premier ministre libyen

Déclaration de la porte-parole adjointe du Quai d'Orsay, (Paris, le 16 avril 2004)

Le Premier ministre libyen, M. Choukri Ghanem, effectuera une visite officielle en France du 19 au 21 avril.
Cette visite constitue une nouvelle étape dans le développement des relations franco-libyennes qui avaient été marquées le 9 janvier dernier par la visite officielle en France du ministre libyen des Affaires étrangères, M. Chalgham.
M. Ghanem sera reçu par le président de la République le 19 avril, s'entretiendra avec le Premier ministre le même jour et cet entretien sera suivi d'un dîner.
Il s'entretiendra avec le ministre le mercredi 21 avril.
Des entretiens sont également prévus avec le ministre délégué au Commerce extérieur, M. François Loos, et le ministre délégué au Tourisme, M. Bertrand.
M. Ghanem sera également reçu par le président de l'Assemblée nationale, M. Debré.

Notre commentaire : cette visite sera l'occasion pour nous de valider les prochaines étapes de l'accord avec la Fondation Kadhafi, signé le 9 janvier. Elle permettra aussi de préciser le sens des démarches judiciaires engagèes par les ayants-droit non indemnisés lors du procès de 1999.

5 avril 2004/ 5 avril 1986:
18ème anniversaire de l'attentat contre la discothèque "La Belle" à Berlin!

Nous exprimons notre solidarité avec les victimes de cet attentat attribué à la Libye.
Elles attendent à leur tour la prise en compte de leur cas par les instances libyennes.
Voici l'adresse d'un site consacré à cette affaire : http://www.labelletrial.de/start.htm

28 mars 2004 :
Le dossier "La Belle" se négocie

Les représentants des 163 victimes non américaines de l'attentat contre la discothèque de La Belle à Berlin (5 avril 1986, 3 morts et 229 blessés) négocient un accord d'indemnisation avec la Fondation Kadhafi.
Les discussions ont été entamées juste après la signature de notre accord du 9 janvier 2004.

Présent lors de ces négociations, Guillaume Denoix de Saint Marc a apporté son expérience et son concours, invité par certains juristes allemands et les représentants des familles.
L'équipe de négociation libyenne est constituée des mêmes personnes que dans nos propres négociations.

10 mars 2004 :
le deuxième versement a bien été effectué !

Le second versement a été crédité sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations le 10 mars 2004. Depuis plusieurs jours nous étions mobilisés pour suivre la bonne exécution de l'accord et sommes rassurés par cette nouvelle étape franchie.

Lors de cette rencontre le Président de la République M. Jacques Chirac a remercié Saif al Islam Kadhafi pour le rôle qu'il a joué dans l'accord signé entre les représentants des familles du DC10 UTA et la Fondation dont il est le président.

Le versement de la deuxième tranche de l'accord prévu pour le 9 mars nous a été confirmé par l'équipe de la Fondation Kadhafi. Des assurances supplémentaires ont été obtenues par voie diplomatique.

6 mars 2004 :
Réunion d'information de l'association "les familles du DC10 UTA en colère !"

Samedi 6 mars une réunion d'information a regroupé plusieurs centaines de membres des familles du DC10 UTA venus de plusieurs continents et certains de leurs avocats dans une salle de réunion aimablement prêtée par le cabinet d'avocat August & Debouzy.

La réunion a débuté à 14h30 pour se terminer à 18h30.

Les principales informations :

1/ L'association "Les familles du DC10 UTA en colère !" doit continuer son action pour :

- informer les familles, notamment en Afrique
- retrouver les familles manquantes
- maintenir le contact avec la Fondation Kadhafi
- aider à la préparation des dossiers d'indemnisation

Pour pouvoir mener à bien ses missions, elle fait appel à la générosité de tous et demande à chacun de remplir son bulletin d'adhésion, selon le modèle ci-joint
adhésion.pdf (47 Ko)

Pour ceux (à l'étranger en particulier) qui préfèrent faire un virement, voici les coordonnées banquaires de l'association :

LES FAMILLES DU DC 10 UTA EN COLERE

RIB
BANQUE / GUICHET / COMPTE / CLE / DOMICILIATION
30056 / 00088 / 00882000459 / 51 / CCF PARIS PEREIRE

IBAN
BANQUE / GUICHET / COMPTE / CLE
FR 76 30056 / 00088 / 00882000459 / 51

Merci pour votre aide.

2/ Le mode de répartition dans chaque familles de l'indemnité supplémentaire a été communiqué.

Seront pris en compte pour chaque victime :

1/ le père, la mère, le conjoint marié et les enfants, avec un coefficient 4,
2/ les frères et sœurs, les conjoints divorcés, avec un coefficient 2,
3/ les demi-frères et demi-sœurs, avec un coefficient 1,

...à condition qu'ils soient nés avant les 9 mois suivant l'attentat et qu'ils soient encore vivants le 9 janvier 2004, jour de la signature de l'accord.

Les membres de la familles de la victime ainsi déterminés se partageront l'équivalent en € de 1 million de US$, soit selon le taux retenu 791.514,96 €. Vous trouverez plus de détails dans la présentation
040306 - Presentation.pps (68 Ko)

Ce principe devra être validé par le Conseil d'Administration de la Fondation des familles touchées par l’attentat du DC10 UTA 772, en cours de création.

3/ Pour faire valoir leurs droits, ceux qui n'ont pas été indemnisés en 1999 doivent se porter partie-civile.

L'association n'est pas impliquée dans cette procédure, mais conseille à chaque ayant-droit non pris en compte lors du procès de 1999 de se porter partie-civile auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Une procédure est en cours. Nous vous conseillons de vous joindre le plus rapidement possible à cette procédure. Vous pouvez choisir l'avocat de votre choix, mais nous vous conseillons de contacter celui qui est à l'origine de cette plainte :

Maître Jean-Paul LEVY, 65, avenue Niel, 75017 Paris, France
Téléphone +33 1 44 15 15 60
Au sein du cabinet c'est Maître Emmanuel SOUSSEN, associé de Jean-Paul LEVY qui sera votre interlocuteur pour ce dossier.

Vous pouvez aussi contacter un autre avocat qui a aussi notre confiance :

Maître Michel BERTIN, 2 Boulevard de Courcelles, 75017 Paris, France
Téléphone +33 1 42 67 31 41

Un troisième avocat a été choisi par l'"Association des victimes de la catastrophe d'UTA" (Congo).
Nous sommes aussi en contact avec cette avocate.
Il s'agit de :

Maître Caty RICHARD, 1, rue Tiers, 95300 Pontoise, France
Téléphone +33 1 34 25 00 00

Voici la jurisprudence du 31 mars 1999, Condamnation au civil :

Préjudice moral évalué par la Cour d’Assise de Paris, en fonction du lien de parenté avec la victime :

200 000 FF pour les enfants, pères, mères, conjoints mariés, petits-enfants,
100 000 FF pour les frères, sœurs, conjoints divorcés, grand-parents,
100 000 FF pour les demi-frères et demi-sœurs,
30 000 FF pour les oncles, tantes, neveux et nièces,
20 000 FF pour les beau-père, belle-mère, fiancé et fiancée.

La Libye s'étant engagée auprès de la France à respecter toutes les décisions de justice liées à cette affaire, il y a tout lieu de croire qu'une condamnation basée sur cette jurisprudence sera respectée.

Ouvrir le bulletin d'adhésion à l'association adhésion.pdf (47 Ko)

9 janvier 2004 :

Victoire pour les familles du DC10 UTA en colère !

UN ACCORD EST SIGNE

(AP Photo/Francois Mori)

Un accord pour une indemnisation des familles des victimes de l'attentat contre le DC10 UTA a été trouvé et signé à Paris le 9 janvier 2004, après un 11ème round de négociations, entamé le mardi 6 janvier.

Cet accord porte sur une indemnisation supplémentaire de l'équivalent en Euros de 1 million de US $ pour la famille de chaque victime.

Un premier quart de cette somme a été versé le jour même sur un compte de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les 3 autres versements doivent intervenir dans les 6 mois. Ils sont garantis par le gouvernement libyen.

Une Fondation française sera constituée pour s'occuper du versement de cette indemnité.
Les premiers versements pourraient intervenir après l'été 2004.

Cette indemnité supplémentaire s'ajoute aux indemnité que chacun a reçu ou pourrait recevoir suite aux décisions de la justice française.

Il s'agit indéniablement d'une forme de reconnaissance et de réparation de la part de la Libye et des libyens.

Des instructions seront bientôt communiquées au familles pour préparer les dossiers.

Saïf el Islam Kadhafi s'adresse aux familles du DC10 UTA

Immédiatement après la signature, hors médias, la délégation libyenne a voulu lire une lettre de Saïf el Islam Kadhafi destinée aux familles. En voici la transcription.

Nous remercions le Président de la République M. Jacques Chirac et le Ministre des Affaires étrangères M. Dominique de Villepin pour leur détermination, ainsi que les services de la Présidence et du ministère des Affaires étrangères pour leur mobilisation de tous les instants.

Nos pensées vont particulièrement à Son Excellence Jean-Jacques Beaussou, Ambassadeur de France en Libye, pour l'efficacité de ses interventions et de ses conseils.

Le même jour, une déclaration conjointe franco-libyenne a été signée par les deux ministres des Affaires étrangères, suivi d'une conférence de presse.

Les textes sont disponibles dans la rubrique "Presse" ou dans les liens ci-dessous.

Déclaration conjointe franco-libyenne : http://www.diplomatie.gouv.fr/actu/bulletin.asp?liste=20040109.html&submit.x=6&submit.y=2#Chapitre7

Point de presse : http://www.diplomatie.gouv.fr/actu/article.asp?ART=39760

Télécharger l'accord signé en français 040109 - accord signe fr.pdf (4,29 Mo)

Télécharger l'accord signé en arabe 040109 - accord signe ar.pdf (6,80 Mo)

Attention, le chargement est long, soyez patients, la version retranscrite est ci-dessous :

L’AN DEUX MILLE QUATRE,
LE NEUF JANVIER,

A Paris

Maître Vincent ROUSSEL, membre de la société civile professionnelle de notaires dénommée « Frédéric ROIENA et Vincent ROUSSEL, Notaires, » titulaire d’un office notarial dont le siège est à PARIS 7ème arrondissement, 5 quai Voltaire, a reçu le présent acte contenant DÉPÔT DE PIÈCES AVEC RECONNAISSANCE D’ÉCRITURE ET DE SIGNATURE à la requête de :

La FONDATION MONDIALE GADDAFI POUR LES ASSOCIATIONS CARITATIVES, identifiée plus précisément par la suite,

La CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, identifiée plus précisément par la suite,

Avec

L’Association « Les Familles du DC 10 UTA en Colère ! » , identifiée plus précisément par la suite

et

L’Association « SOS Attentats », identifiée plus précisément par la suite,

qui ont, par les présentes,

déposé au Notaire soussigné la convention sous seing privé ci-après, conclue entre elles à Paris en date de ce jour et par laquelle la FONDATION MONDIALE GADDAFI POUR LES ASSOCIATIONS CARITATIVES s’engage à verser gracieusement à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, qui l’accepte, la contrevaleur en euros de 170 millions de US dollars, avec charge pour la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS de constituer une fondation chargée de verser des indemnités gracieuses selon les modalités exposées dans cette convention, et de la doter du montant qui lui aura été versé,

dactylographiée au recto sur quatorze pages pour les versions arabe et française, ne comportant ni renvoi, ni mot nul, et comportant deux annexes,

et l’ont requis de la mettre au rang de ses minutes, à la date de ce jour, avec reconnaissance d’écriture et de signature, pour en assurer la conservation et en délivrer tous extraits ou copies authentiques à qui de droit,

pour lui faire acquérir tous les effets d’un acte authentique, de même que si elle avait été établie en la forme prescrite pour les actes notariés.

Cette convention est passée en français et en arabe en présence de Monsieur Habib Hoteit, soussigné, traducteur agréé.

Les parties reconnaissent expressément que les signatures et les paraphes apposés sur cet acte émanent bien d’elles.

Tous les frais de notaire des présentes et de leur suite sont à la charge de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon le document joint en ANNEXE 1.

Compte tenu de leur nature, les présentes seront soumises gratis à la formalité d'enregistrement à la Recette compétente (PARIS 7ème Varenne)
DONT ACTE sur une page

Fait et passé aux lieu, jour, mois et an indiqués ci-dessus, après lecture de la version française par le notaire et de la version arabe par l'interprète, de telle sorte que les parties ont connaissance exacte de la portée de leurs engagements au titre de cette convention.

---

Accord

Les parties à cet accord sont :

1. La Fondation Mondiale GADDAFI pour les Associations Caritatives, fondation de droit libyen, ayant son siège Tour El Fateh, 5ème étage, suite 57, PO Box 1101 Tripoli, Libye, représentée par Monsieur Saleh Abdou Salam Saleh, en sa qualité de directeur exécutif de la fondation

Première partie;

Et

2. L’association « Les Familles du DC 10 UTA en colère ! », association de droit français, ayant son siège 2, rue Juliette Lamber, 75017 Paris, France représentée par Monsieur Guillaume Denoix de Saint Marc, en sa qualité de président ;

3. L’association « SOS Attentats », association de droit français, ayant son siège Hôtel des Invalides, 75007 Paris, France, représentée par Monsieur Francis Szpiner, dûment habilité;

Deuxième partie;

Et

4. La Caisse des Dépôts et Consignations, établissement public à statut légal spécial, créée par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles 518-1 et suivants du Code monétaire et financier, dont le siège est situé 56 rue de Lille, 75007 Paris, représentée par Monsieur Pierre Ducret, en sa qualité de directeur des services bancaires, dûment habilité ;

Troisième partie

---

Préambule

Dans le cadre des activités humanitaires de la Fondation Mondiale GADDAFI pour les Associations Caritatives à travers le monde, et avec le désir d’aboutir à un règlement global des conséquences de l’explosion à bord du DC 10 du vol UT 772, le 19 septembre 1989,

A la demande des associations représentant les familles des victimes de l’explosion mentionnée précédemment,

Et en conséquence de l’encouragement des deux gouvernements libyen et français pour l’intervention de la Fondation Mondiale GADDAFI pour les Associations Caritatives dans ce rôle humanitaire,

Les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1

En application du présent accord, la première partie payera un dédommagement gracieux aux familles des victimes de l’explosion de l’avion, dont le montant est la contrevaleur en euros d’un million (1.000.000) de US Dollars pour la famille de chacune des 170 victimes, selon le cours fixing de la Banque Centrale Européenne à 14:30 à la veille du jour de la signature de cet accord.

En contrepartie de la perception de ce dédommagement, les membres des familles se désisteront totalement de toutes les actions et demandes intentées contre la Libye ou contre des citoyens libyens et ayant leur fondement dans les conséquences de l’explosion de l’avion, qui n’ont pas encore été tranchées par un tribunal, et renonceront à toutes poursuites civiles ou pénales devant n’importe quel tribunal français ou international ayant leur fondement dans l’explosion de l’avion.

Article 2

La première partie versera à la troisième partie le montant auquel il est fait référence à l’article 1 en quatre (4) versements égaux de la contrevaleur en euros de quarante deux millions et cinq cent mille (42.500.000) US Dollars chacun, selon le cours visé à l'article 1, selon le calendrier suivant :

- le premier, le jour de la signature du présent accord ;
- le second, au plus tard à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signature du présent accord ;
- le troisième, au plus tard à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la signature du présent accord ;
- le quatrième, au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la signature du présent accord.

La troisième partie accepte tous ces versements.

Si la première partie ne peut satisfaire ses obligations découlant de cet accord, elle est en droit de demander à cette fin l’aide de l’Etat libyen.

Article 3

La troisième partie, en coordination avec la seconde partie, créera une fondation de droit français dotée de la personnalité morale et la dotera de la totalité de ce qui lui aura été versé.

Cette fondation aura pour mission de verser aux membres de la famille de chaque victime la contrevaleur en euros de la somme d’un million (1.000.000) de US Dollars selon le taux de change défini à l'article 1, en la répartissant selon les règles qu’elle déterminera et contre remise d’un document de renonciation dûment signé dont le modèle est joint en ANNEXE 2.

Article 4

Au lendemain de l’écoulement du délai de 18 mois à compter de la date du dernier versement, la fondation qui sera constituée en application de cet accord effectuera les opérations de restitution à la première partie du montant des dédommagements destinés :

(i) aux familles non identifiées;
(ii) aux familles qui n’acceptent pas l’accord ;
(iii) aux membres, qui n’acceptent pas cet accord, des familles dont les autres membres ont accepté cet accord.

Article 5

La fondation qui sera constituée en application de cet accord s’engage à envoyer à la première partie l’original de chaque document de renonciation visé à l’article 3, au cours de la semaine qui suit sa signature.

Cette fondation assumera la responsabilité découlant de toute réclamation ou erreur concernant la répartition des indemnités.

Article 6

La première et la seconde partie ont conscience des conséquences de cet accord sur les rapports officiels entre la Libye et la France et, pour cette raison, ont décidé de confier les aspects politiques de cet accord aux instances officielles compétentes des deux pays et de confier au droit français le traitement des six citoyens libyens condamnés par contumace pour l’explosion de l’avion.

Selon les deux parties mentionnées précédemment, la publication d’un communiqué conjoint des deux Etats sera une modalité d’exécution de cet accord et un moyen pour réaliser ses objectifs.

Article 7

La seconde partie s’engage à ne pas s’opposer à un traitement légal du sort des six citoyens libyens condamnés par contumace.

Article 8

La seconde partie s’oblige à ne pas engager d’action hostile ou de contestation à l’égard de la Libye ou de personnes physiques ou morales libyennes relatives à l’explosion de l’avion.

Article 9

Les parties à cet accord s’engagent à en respecter toutes les dispositions et à garantir leur exécution en bonne foi.

Article 10

Il est établi du présent accord cinq exemplaires originaux en français et en arabe, chacune des deux versions faisant également foi.

Fait à Paris, le 9 janvier 2004

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Fondation Mondiale GADDAFI pour les Associations Caritatives

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L’association « Les Familles du DC 10 UTA en colère ! »

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L’association « SOS Attentats »

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La Caisse des Dépôts et Consignations

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Annexe 1

Il s'agit de la prévision de taxe (dite "frais de notaire").
Si vous êtes intéressés reportez-vous à la version "Acrobat"
040109 - accord signe fr.pdf (4,29 Mo)

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Annexe 2

Modèle du document de renonciation

Je, sous-signé (nom et prénom du signataire), de nationalité, né le ……… à ……. demeurant …………….
(lien de parenté entre le signataire et la victime) de (nom et prénom de la victime)

m’engage,

en contrepartie de l’indemnité qui m’est versée ce jour par la fondation constituée en vertu de l’accord conclu le 09/01/2004, entre :

La Fondation Mondiale GADDAFI pour les Associations Caritatives,

La Caisse des Dépôts et Consignations,

L’association « Les Familles du DC 10 UTA en colère ! »,

L’association « SOS Attentats »,

Et qui a pour mission d’indemniser les membres des familles des victimes de l’explosion du DC 10 du vol UT 772 le 19 septembre 1989,

à me désister totalement de toutes les actions et demandes intentées contre la Libye ou contre des citoyens libyens et ayant leur fondement dans les conséquences de l’explosion de la bombe à bord du DC 10 du vol UT 772, le 19 septembre 1989, qui n’ont pas encore été tranchées par un tribunal, et à renoncer à toutes poursuites civiles ou pénales devant n’importe quelles autorités ou juridictions françaises ou d’un autre pays ou internationales ayant leur fondement dans l’explosion de la bombe à bord du DC 10 du vol UT 772, le 19 septembre 1989.

Fait à (Ville, Pays), le (Date)

(Signature)